Conditions générales
mhp Verlag GmbH
Bahnstraße 8
65205 Wiesbaden
Allemagne
Il s’agit d’une traduction de courtoisie Français de référence allemand les Conditions. En cas de contradictions ou incohérences, la version allemande fera foi.
Article 1. Champ d'application
Les conditions suivantes de l'éditeur mhp Verlag s'appliquent en exclusivité et dans leur version valide au moment de la commande à l'ensemble des offres et livraisons d'abonnements ou de brochures de mhp Verlag ainsi qu'aux produits de toutes sortes (« les produits ») disponibles par vente à distance.
Article 2. Offre, conclusion du contrat, conditions de livraison
2.1 Les sites Web et les annonces dans les revues, ainsi que les supports publicitaires de toutes sortes publiés par mhp Verlag constituent uniquement une incitation à l'achat. En commandant, vous émettez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Après avoir passé commande, vous recevez une notification confirmant la réception par mhp Verlag de votre commande reprenant les détails (confirmation de commande). Le contrat de vente n'entre en vigueur que si mhp Verlag accepte expressément la commande ou y répond effectivement en envoyant la marchandise.
2.2 Si certaines des revues ou certains produits ne sont plus disponibles, il n'existe pas de droit à la livraison. La société mhp Verlag est en droit de procéder à des livraisons partielles de produits. La livraison d'un abonnement débute à la date de parution de la revue qui suit la commande, pour autant que la commande ait été passée à temps selon l'appréciation de mhp Verlag. Un début rétroactif de l'abonnement est possible après consultation avec l'éditeur.
2.3 Le traitement ponctuel des modifications de l'abonnement, du mode de paiement, des coordonnées bancaires, de la livraison, etc. n'est garanti que si la notification a été reçue par le service lecteurs de mhp Verlag au moins dix jours avant la date d'exécution souhaitée. Il convient de communiquer la nouvelle adresse en cas de déménagement. Les problèmes de livraison doivent être notifiés immédiatement. En cas de non-livraison, de retard de livraison ou de dommages matériels lors de l'expédition, la responsabilité de mhp Verlag n'est engagée que dans la mesure prévue à l'article 9 des présentes conditions. La société n'engage pas sa responsabilité en cas d'exemplaires manquant de la revue ou dont la livraison est retardée à l'étranger. Il est possible de demander par écrit une livraison de remplacement gratuite unique dans un délai de 4 semaines après la parution.
Article 3. Prolongation et résiliation d'abonnements
3.1 Les dispositions reprises aux sections 3.1.1 et suivantes s'appliquent à la prolongation des abonnements et aux délais de résiliation respectifs. Pour les abonnements explicitement limités dans le temps (p. ex. abonnement cadeau), le contrat prend fin à l'échéance du contrat prévue, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement lors de la conclusion du contrat.
3.1.1 Les abonnements à des revues sont prolongés de 12 mois, sauf si une résiliation est effectuée au plus tard 6 semaines avant la fin de la période d'abonnement.
3.1.2 Les abonnements aux accès aux bases de données sont prolongés de 12 mois, sauf si une résiliation est effectuée au plus tard 6 semaines avant la fin de la période d'abonnement (12 mois).
Si vous souhaitez connaître la date de fin de votre période d'abonnement, envoyez-nous un e-mail en indiquant votre numéro d'abonnement à : vertrieb@mhp-medien.de
3.2 Le désabonnement et/ou la résiliation doivent être adressés par écrit au service des lecteurs de mhp Verlag (mhp Verlag GmbH, Bahnstraße 8, 65205 Wiesbaden, Allemagne ; e-mail : vertrieb@mhp-medien.de). La date de réception de la déclaration par mhp Verlag détermine le respect du délai de résiliation. Il n'est pas possible de procéder à une résiliation avant l'échéance d'une période d'engagement contractuelle.
Article 4 : Droit de rétractation
DROIT DE RETRACTATION
Vous pouvez annuler votre commande d'abonnement à une revue ou à des produits par écrit (p. ex. courrier, fax, e-mail) et sans devoir indiquer de motif dans un délai de deux semaines (quatorze jours). Le délai commence à courir après réception de cette notification par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraison répétée de marchandise semblable, pas avant la réception de la première livraison partielle). Le délai de rétractation est considéré comme respecté si l'envoi de la rétractation a été fait avant l'expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation standard, mais ce n'est pas obligatoire. Toute rétractation est exclue pour les CD, vidéos, DVD et logiciels après le descellement ou l'ouverture de l'emballage. En outre, les autres motifs d'exclusion prévus par la loi sont d'application (article 312g du Code civil allemand BGB). La rétractation doit être adressée par écrit à : mhp Verlag GmbH, Bahnstraße 8, 65205 Wiesbaden, Allemagne; e-mail : vertrieb@mhp-medien.de ; fax : +49 (0)611 50593-79
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
Dans le cas d'une rétractation valide, les prestations reçues de part et d'autre et les éventuels profits retirés sont à restituer (p. ex. les intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue dans sa totalité ou partiellement, ou seulement dans un état dégradé, vous êtes tenu de nous indemniser pour cette perte de valeur. En cas de cession de marchandise, cette clause n'est pas applicable si la détérioration est exclusivement causée par la vérification de la marchandise, telle qu'elle aurait été possible dans un magasin. Par ailleurs, vous ne serez pas tenu de compenser la perte de valeur pour une détérioration liée à l’utilisation conforme de la marchandise si vous ne faites pas usage de la marchandise comme si elle était votre propriété, et si vous vous évitez tout ce qui pourrait porter préjudice à sa valeur. Les marchandises pouvant être envoyées par colis doivent être renvoyées à nos risques. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée. Les marchandises ne pouvant être envoyées par colis sont retirées à votre domicile. Les obligations en matière de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence à courir, pour vous, avec l'envoi de votre déclaration de rétractation et, pour nous, avec sa réception. Les dispositions relatives au droit de rétractation qui précèdent ne s'appliquent qu'aux contrats avec des consommateurs au sens de l'article 13 du BGB (Code civil allemand) qui ne concluent pas le contrat à des fins commerciales ni dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante.
Dans le cas où vous avez exigé que la prestation de service débute pendant le délai de rétractation, vous êtes tenu de nous verser un montant approprié correspondant à la partie des services déjà fournis jusqu'au moment où vous nous avez avertis que vous faisiez usage de votre droit de rétractation, par rapport au montant total des services prévus dans le contrat.
Fin des informations sur le droit de rétractation.
Article 5. Prix, frais d'expédition et conditions de paiement
5.1 Sous réserve des dispositions qui suivent, les prix indiqués par mhp Verlag sont les prix finaux en euros et comprennent tous les éléments du prix, y compris la taxe légale sur le chiffre d'affaires si applicable. Les frais de port et d'emballage sont facturés au coût réel. Vous serez informé séparément du montant des frais d'expédition applicables lors de la commande. Vous trouverez un tableau des frais d'expédition en cliquant sur le lien Frais d'expédition ».
5.2 Le prix des abonnements est facturé à l'avance pour la période d'abonnement (pour les magazines : 12 mois). Les factures pour tous les abonnements et pour les produits sont payables immédiatement. Si une augmentation du prix intervient en cours de contrat, ce nouveau prix d'abonnement est dû à partir du renouvellement de l'abonnement.
5.3 En principe, le paiement de l'abonnement et l'achat de marchandises sont possibles par facture, carte de crédit ou par prélèvement bancaire en Allemagne, ou par facture ou carte de crédit (Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) à l'étranger. Les modes de paiement disponibles peuvent être limités à l'appréciation de mhp Verlag en fonction des différents lieux d'origine, des abonnements ou des produits. En particulier, mhp Verlag se réserve le droit de refuser la livraison sur facture sans indication de motif.
5.4 Seules des créances incontestées ou ayant force de loi peuvent faire l'objet d'une compensation contre des créances de mhp Verlag.
Article 6. Livraison, transfert des risques, réserve de propriété
6.1 La livraison se fait départ entrepôt pour le compte du client.
6.2 Dans le cadre d'un contrat avec un entrepreneur, le risque est transféré au client lors de la remise au transporteur, et avec la remise de la marchandise dans les autres cas.
6.3 Les revues et produits livrés par mhp Verlag restent la propriété de mhp Verlag jusqu'à ce qu'au paiement par le client de toutes nos créances à son égard.
6.4 Les produits numériques sont envoyés par courrier électronique et/ou lien de téléchargement à l'adresse e-mail communiquée et/ou mis à disposition sur le compte du client en question, pour autant que le client ait créé un compte client lors de cette commande ou d'une commande précédente. Il reste possible de télécharger un produit dans le compte client tant que le produit existe. L'éditeur n'est pas obligé de permettre le téléchargement pour une période dépassant 30 jours. Une création ultérieure d'un compte client dans le contexte d'une commande ultérieure ne concerne pas l'achat de logiciels comme client invité ou avec un autre compte client. Une telle création ne permet donc pas le téléchargement au sein du nouveau compte client de produits ayant été commandés et achetés avant la création en tant que telle.
Article 7. Garantie sur les produits
7.1 Les produits défectueux doivent être renvoyés à l'adresse indiquée à l'article 4. Veuillez y joindre la facture originale.
7.2 En cas de recours à la garantie, les dispositions prévues par la loi s'appliquent.
Article 8. Protection des données
Toutes les données personnelles sont en principe traitées confidentiellement. Seules les données nécessaires à l'exécution de la commande sont enregistrées. Il est possible que les données soient transmises à des établissements financiers à des fins de vérification de crédit et de surveillance de la solvabilité. Vous pouvez vous opposer à tout moment à une utilisation de vos données telle que décrite ci-dessus, ou révoquer votre consentement en en avertissant mhp Verlag. Pour ce faire, veuillez nous en avertir par écrit à l'adresse suivante : mhp Verlag GmbH, Bahnstraße 8, 65205 Wiesbaden, Allemagne ; e-mail :vertrieb@mhp-medien.de
Pour plus d'informations, veuillez consulter la rubrique Protection des données ».
Article 9. Responsabilité
9.1 Conformément aux dispositions légales en la matière, mhp Verlag engage sa responsabilité en cas de demandes en dommages et intérêts fondées sur une préméditation ou une négligence grave, également en cas de préméditation ou de négligence grave de la part de ses représentants ou auxiliaires d'exécution. Les mêmes prescriptions s'appliquent en cas de garantie donnée par écrit sur la nature de la chose, en cas de dissimulation dolosive d'un vice, en cas d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'en cas de responsabilité relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.2 Par ailleurs, la responsabilité de mhp Verlag est engagée conformément aux dispositions légales en cas d'infraction par sa faute à une obligation contractuelle (obligation majeure). Le droit à une indemnisation en dommages et intérêts est alors limité au préjudice typiquement prévisible. Ce droit à une indemnisation en dommages et intérêts est prescrit à l'échéance d'une période de douze mois après la livraison. Ces limitations n'appliquent pas aux demandes de dommages et intérêts reprises à la section 9.1.
9.3 Sauf disposition contraire ci-avant, toute responsabilité est exclue.
9.4 Toute exclusion ou limitation de la responsabilité de mhp Verlag est également valable en ce qui concerne la responsabilité personnelle de ses collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
Article 10. Disponibilité technique
La société mhp Verlag GmbH garantit au client une accessibilité du logiciel et des données d'application de 99,8 % en moyenne annuelle. Y font exception les périodes pendant lesquelles les serveurs du fournisseur de mhp Verlag GmbH ne sont pas joignables par Internet en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle de mhp Verlag GmbH ou du fournisseur (force majeure, actes de tiers etc.), ainsi que les périodes pendant lesquelles des travaux de maintenances de routine sont effectués.
11. Divers
11.1. Les présentes conditions sont régies par le droit allemand sans recours au droit privé international et à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La clause qui précède est également valable pour les commandes et les livraisons depuis l'étranger. Les tribunaux compétents sont Wiesbaden (siège de l'éditeur) ou Hambourg pour les commerçants et les clients ne disposant d'aucune juridiction compétente générale en Allemagne et/ou qui ont transféré leur domicile ou lieu habituel de résidence hors de ces pays ou dont le domicile ou le lieu habituel de résidence n'est pas connu au moment du dépôt de la plainte.
11.2 Si certaines des clauses contractuelles devaient être ou devenir caduques partiellement ou en totalité, le reste du contrat n'en serait pas affecté.
11.3 Les conventions orales annexes ne sont pas valables. Les modifications ou compléments apportés aux dispositions des présentes conditions nécessitent la forme écrite pour prendre effet. Il en va de même pour cette clause.
12. Décomptes de cartes de crédit
Les décomptes de cartes de crédit sont effectués par :
Payone GmbH
PAYONE est une entreprise de Worldline et du groupe DSV (Deutscher Sparkassenverlag).
Adresse
PAYONE GmbH
Lyoner Straße 9
60528 Frankfurt am Main
Allemagne
info@payone.com
Tribunal d'instance de Francfort sur le Main HRB 116860
Numéro de TVA intracommunautaire : DE185996311
Gérants : Niklaus Santschi, Frank Hartmann, Björn Hoffmeyer, Roland Schaar
Président du conseil de surveillance : Ottmar Bloching
La société PAYONE GmbH est agréée et surveillée en tant qu'établissement de paiement par l'Office fédéral de surveillance des services financiers, Graurheindorfer Straße 108, 53117 Bonn.
CGV mhp Verlag GmbH
Dernière mise à jour: 11.4.2023
Version : SH-04